Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 6 juillet 2025

1. Définitions

Prestataire : Macaron-sziget, Mme Touron Georgina (SIRET 832 321 467 00017 – RCS Romans‑sur‑Isère)
Siège social : 10 rue Simone Veil, 26750 Génissieux, France
Adresse de correspondance : 32 Rue Sidonie Gabrielle Colette, 26100 Romans‑sur‑Isère, France
E-mail : hello@patissierbranding.fr

Client : toute personne physique ou morale passant commande via la boutique en ligne.

Prestation : l’un des forfaits ou options (« Forfait », « Option ») décrits sur le site (branding, storytelling, audit, optimisation des prix, choix de nom…).

2. Objet

Ces CGV régissent les contrats conclus par voie électronique entre le Prestataire et le Client pour la fourniture des services et contenus numériques proposés sur la boutique.

3. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne la prestation, saisit ses coordonnées et règle le prix en ligne.

Le contrat naît à la réception de l’e-mail de confirmation du Prestataire.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses données de facturation et de contact.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (EUR) et correspondent aux montants figurant sur chaque fiche produit.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement intégral est exigé avant tout début de prestation, par carte bancaire ou autre moyen proposé en ligne.

Le prix confirmé dans l’e-mail de validation est définitif.

5. Exécution et délai

Les prestations sont réalisées dans les délais indiqués sur la fiche produit (3 ou 5 jours ouvrés selon la prestation).

Le délai court à compter de la réception par e-mail des éléments demandés au Client (questionnaire, briefs…).

Option Express (24 h, + 100 €)

• • Disponible uniquement pour les prestations qui la mentionnent.

  • Doit être sélectionnée séparément pour chaque prestation voulue en mode express.

6. Modifications et révisions

Chaque prestation inclut au minimum un tour de révisions pour ajustements.

Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison initiale pour formuler ses demandes de corrections.

7. Rétractation et exception

7.1. Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que la prestation n’ait pas commencé (questionnaire non envoyé).

7.2. Exception – contenu numérique et services personnalisés :
Conformément à l’article L. 221‑28 II du Code de la consommation, je reconnais que les services personnalisés et le contenu numérique seront exécutés immédiatement après validation de ma commande, et renonce de ce fait à mon droit de rétractation.

Case à cocher requise (non précochée) : « Je reconnais que le contenu numérique (ou le service personnalisé) sera exécuté immédiatement après validation de ma commande, et renonce de ce fait à mon droit de rétractation (article L. 221‑28 II du Code de la consommation). »

8. Retard de paiement et pénalités

Étant donné que le prix est intégralement payé à la commande, aucun retard de paiement ne peut survenir.

9. Responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement de la bonne exécution des prestations.
Il n’est pas responsable des dommages dus à un fait tiers (ex. indisponibilité de domaine, changement réglementaire).

10. Confidentialité et données personnelles

Les informations et documents fournis par le Client sont confidentiels ; ils ne seront transmis à un tiers qu’avec son accord.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables (noms, stratégies, textes, visuels…) sont protégés par le droit d’auteur.
Le paiement donne au Client un droit d’usage illimité et transférable, sans en transférer la propriété.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable : droit français.

Litiges B2C (consommateurs) : compétence des juridictions du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d’établissement du Prestataire. Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Litiges B2B (professionnels) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ou, pour les matières civiles courantes, du Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère.

Contact :
Patissier Branding
hello@patissierbranding.fr
https://www.patissierbranding.fr